Amendement n° 207 · Article 12 bis
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le compromis proposé par cet amendement afin d’éviter l’écueil d’introduire la possibilité d’une justice à deux vitesses, est de conserver la possibilité de déclaration de culpabilité après l’ordonnance de validation, tout en maintenant l’alinéa 15 proposant de ne pas l’inscrire au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Cela permettra de reconnaître les culpabilités, en plus des autres obligations attenantes à l’ordonnance de validation, sans hypothéquer l’accès à certains marchés pour les entreprises concernées.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas