Amendement n° 204 · Article PREMIER
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Substituer aux mots :
« un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget »
les mots :
« le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».
Exposé sommaire
Afin de garantir son indépendance, le présent amendement propose de doter le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption du même statut que l’Autorité des marchés financiers c’est-à-dire de le transformer en autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas