Amendement n° 193 · Article 13
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« précisant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces actions, ainsi que ses sources de financement ; ».
Exposé sommaire
L’alinéa 21 prévoit, pour les représentants d’intérêts, une obligation de déclaration à la HATVP des informations essentielles concernant leur activité par le biais d’un téléservice. Il est proposé que cette déclaration retrace les aspects financiers de l’activité des groupes d’intérêts et qu’il soit en conséquence exhaustif.