Amendement n° 191 · Article 13
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après les mots :
« d’un téléservice, »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« l’année précédente ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« Le rythme et ».
Exposé sommaire
La loi fixe le contenu des informations que chaque représentant d’intérêts doit faire à la Haute Autorité. Il convient que les délais de transmission de ces informations soient fixés par la loi également plutôt que par une délibération de la HATVP.