Amendement n° 190 · Article 13
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d’employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d’intérêt.
Le raisonnement qui a conduit à l’exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisations de salariés qui n’ont certes pas les mêmes moyens pour influencer la décision publique mais qu’il n’y a aucune raison d’exclure a priori ces organisations.
Limiter autant que possible le nombre d’exception assure une forme d’universalité de la législation et conforte sa légitimité : « tous à la même enseigne ! »