Amendement n° 187 · Article 13
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.