Amendement n° 186 · Article 13
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou de droit public ».
Exposé sommaire
Il convient de couvrir tout le champ des représentants d’intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale.
Prenons un seul exemple, le Parlement légifère trop et trop souvent sur les questions de décentralisation. Les collectivités locales, bien que faisant partie intégrante de l’État, peuvent choisir de se comporter comme un groupe d’intérêt. Les collectivités locales conduisent des actions de lobbying et doivent être dans le champ de la nouvelle législation.