Amendement n° 185 · Article 30 C
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Les catégories de produits valorisés à l’issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale du transformateur. La liste des catégories applicables est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des négociations commerciales entre organisations de producteurs et industriels laitiers. Il permet de porter à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel (mix-produit) et, par voie de conséquence, le prix théorique auquel l’acheteur est en capacité de rémunérer ses producteurs. Pour des raisons de confidentialité, le mix-produit est un outil réservé aux OP/AOP et inscrit au titre des clauses du contrat-cadre.