Amendement n° 184 · Article 29 bis B
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ».
Exposé sommaire
Si les récentes évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur en matière d’assurance-emprunteur, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle proposée par l’établissement bancaire reste peu fréquent.
L’une des raisons invoquée réside dans le laps de temps actuel – 12 mois- qui est accordé aux consommateurs pour changer d’assurance. Ce délai serait en effet trop court pour permettre aux néo-assurés d’étudier d’autres options, une installation immobilière étant en soi un changement de vie important et porteuse de nombreuses démarches chronophages. C’est pourquoi cet amendement propose de porter à 24 mois le délai durant lequel l’assuré peut faire usage de son droit de résiliation.
Cet amendement revient en parallèle sur la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, qui risquerait de fragiliser le principe de mutualisation sur lequel repose le système assurantiel.
Cosignataires (8)
Marc Goua, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Michel Lefait, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic