Amendement n° 181 · Article 45 bis

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :

« pour »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »

L’objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l’étendant à tous les pays d’activités des entreprises.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n’ont pas un nombre minimum de filiales. En pratique, cela exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d’activité. Cela est clairement insatisfaisant face aux enjeux d’évasion fiscale et à son « coût » en matière budgétaire. 

Seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôts. À défaut, et si le reporting n’inclut pas l’ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence.

Il s’agit également par cet amendement d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées, sans condition. Depuis la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle obligation pour les banques, on sait, preuve à l’appui, que la présence de celles-ci dans les paradis fiscaux est tout sauf anecdotique, ce qui est d’une utilité incontestable pour la société civile et le législateur.

Il convient donc d’étendre cette obligation à l’ensemble des grandes entreprises, dans l’ensemble des secteurs d’activité.