Amendement n° 180 · Article 13
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un membre du Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
L’article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts. Il convient d’étendre l’application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l’action potentielle des représentants d’intérêts auprès des membres du Conseil d’État.
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue des études à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative.
Il participe donc à l’élaboration de la décision publique, notamment législative ou règlementaire et est ainsi susceptible d’entrer en communication avec des représentants d’intérêts.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville