Amendement n° 179 · Article 25
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 25 du présent projet de loi, supprimé par le Sénat en première lecture mais rétabli par la commission des lois en nouvelle lecture, propose de réduire le délai d’encaissement des chèques d’un an à six mois.
Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, la présente disposition s’avère problématique car le chèque présente bien des avantages, notamment pour les familles modestes. Il permet un fractionnement des dépenses et l’encaissement différé, très utiles quand on a du mal à boucler les fins de mois.
Contrairement à la carte bancaire, ce moyen de paiement n’est pas payant.
On a par ailleurs davantage conscience de ses dépenses quand on règle par chèque que lorsque l’on paie par carte.
Autre point : le paiement par carte bancaire coûte de l’argent aux commerçants, point non négligeable.
Dès lors, il n’apparait pas justifié de vouloir réduire la période de validité du chèque.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville