Amendement n° 175 · Article 13
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Afin de rendre effectif le nouveau répertoire des représentants d’intérêts, il est nécessaire qu’une procédure de sanction efficace soit mise en place.
Le présent amendement a trait aux sanctions potentielles suite à une mise en demeure : nous proposons de limiter la « période de surveillance » à deux années (contre trois dans le projet de loi actuel), ce qui permettrait d’améliorer l’efficacité de l’ensemble du dispositif de l’article 13.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville