Amendement n° 173 · Article 9
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
La durée d’exécution de la peine de programme de mise en conformité fixée par le projet de loi est limitée à un an. Cette durée n’est pas suffisante si l’on veut la rendre effective. Il convient donc de la remplacer par une durée d’au moins trois ans afin de permettre de développer une certaine culture de l’éthique au sein de la société concernée et d’apprécier la bonne exécution du programme de mise en conformité.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville