Amendement n° 171 · Article 8
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend réduire le délai octroyé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures internes.
Fixé à trois ans par l’actuel projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l’effectivité et l’efficacité des dispositions prévues.
Nous proposons ici de ramener ce délai à deux ans, plus raisonnable et efficace.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville