Amendement n° 170 · Article 8
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de garantir la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l’Agence française anti-corruption, dans des conditions définies par cette dernière. La publicité des sanctions garantirait une plus grande efficacité des sanctions à court, moyen et long terme.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville