Amendement n° 166 · Article 2
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes
« 4° Trois personnalités qualifiées nommées respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir la composition de la commission des sanctions de la future agence française anticorruption à la société civile, ce qui ne peut que renforcer sa légitimité et sa représentativité.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville