Amendement n° 150 · Article 29 bis B
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ».
Exposé sommaire
A l’image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à venir pour des raisons d’équité et de sécurité juridique.
La date du 1er février 2017 permet de laisser aux acteurs économiques concernés le délai nécessaire pour s’adapter.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Patrick Weiten, Michel Zumkeller