Amendement n° 138 · Article 31 ter
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture. »
Exposé sommaire
La clause de renégociation définie à l’article L441‑8 du code de commerce s’applique également pour les contrats pluriannuels, qui doivent donc pour certains produits prévoir une référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires.
Néanmoins s’agissant de contrats de long terme, destinés à donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs économiques, impliqués, il apparait utile que les révisions des prix prévues à cet article puissent également faire référence à un ou plusieurs indices de coût de production en agriculture. La référence à des couts de production en agriculture n’étant pertinente que pour certains types de produits alimentaires peu ou pas transformés, il est proposé que cette référence puisse être laissée au choix des deux parties et de ne pas en faire une obligation.