Amendement n° 131 · Article PREMIER
De Éric Alauzet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget »
les mots :
« une autorité administrative indépendante ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi a pour objet de supprimer le « service central de prévention de la corruption », créé en 1993 au sein du ministère de la justice, et de lui substituer un service à compétence nationale, placé sous l’autorité conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Doté de compétences et de missions plus larges que son prédécesseur, ni son statut, ni son positionnement, ne sont à la hauteur des ambitions affichées et des engagements pris par la France au titre du 4ème alinéa de l’article 6 de la Convention des Nations Unies.
Le présent amendement propose d’accorder les moyens nécessaires pour garantir une réelle efficacité dans la lutte contre la corruption en donnant à cette future agence un statut d’autorité administrative indépendante.