Amendement n° 123 · Article 30 C
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« la part des principaux produits fabriqués par l’acheteur et à un ou plusieurs indices publics de leur prix de vente ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués par les industriels (mix-produit) à partir des produits agricoles achetés. L’information est adressée à l’OP ou l’association d’OP afin de renforcer sa position comme interlocuteur privilégié des producteurs auprès de l’acheteur.
Disposer des indices des prix des principaux produits fabriqués par l’acheteur n’est utile que si celui-ci transmet aussi la part de ces principaux produits dans sa production. Il est peu utile d’avoir le prix des produits frais ou de la poudre de lait si le producteur n’a pas une idée de ce qu’ils représentent en volume dans la production de l’acheteur.