Amendement n° 121 · Article 6 FC
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d’alerte.
Cosignataires (2)
Sous-amendements
- n° 338 · Adopté