Amendement n° 120 · Article 6 E
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique également aux personnes non-salariées. »
Exposé sommaire
L’article 6E vise à protéger les lanceurs d’alerte de représailles professionnelles. Ce pan de la protection des lanceurs d’alerte est essentiel, quel que soit le type de structure dans lequel le lanceur d’alerte travaille. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre cette garantie aux non-salariés.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller