Amendement n° 119 · Article 13

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« e) Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi. »

Cet amendement vise à exclure du champ des représentants d’intérêts, au même titre que les élus dans l’exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution, les organisations syndicales de fonctionnaires et dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et les associations à objet cultuel dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes, les associations représentatives d’élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi.

À la différence des représentants d’intérêt, la vocation première des associations représentatives des élus est de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités territoriales. Leurs actions ne sont guidées que par la recherche de l’intérêt général et leurs membres sont tous élus au suffrage universel.

C’est d’ailleurs à ce titre que les associations d’élus sont présentes aux côtés de l’État dans de nombreuses instances consultatives (CNEN, CSFP, CFL...) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’État pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’État et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.