Amendement n° 118 · Article 29 quater
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa du I de l’article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice ; ils disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l’assemblée générale.
« L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association.
« Un décret en Conseil d’État précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. » »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article supprimé au Sénat.
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’améliorer la transparence et la gouvernance des associations souscriptrices. Les personnes qui contractent un produit d’épargne sont systématiquement adhérentes de l’association et ne mesurent pas d’emblée les pouvoirs de celle-ci sur l’évolution de leur contrat. Les conseils d’administrations de ces associations en modifient les conditions essentielles (taux de référence par exemple), sans vote effectif de l’assemblée générale. Il s’agit ici de rétablir les droits de l’assemblée générale afin de protéger les intérêts des épargnants.
Des associations de consommateurs ont d’ailleurs attiré l’attention du Ministre sur cette problématique.
Cosignataires (8)
Isabelle Bruneau, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Demarthe, Yann Galut, Marc Goua, Razzy Hammadi, Annick Le Loch, Frédéric Roig