Amendement n° 109 · Article 30 C

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« ainsi que ».

Le présent amendement vise à clarifier les règles organisant les relations entre acheteurs et organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs. Par un amendement n° CE 35, la commission des affaires économiques a souhaité regrouper et préciser ces règles à l’article 30 C alinéa 11.

Cependant, la rédaction choisie par la commission a pour conséquence de réduire la portée de l’accord-cadre puisqu’elle suppose que les OP ou AOP fixent avec l’acheteur, au choix, « les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix » ou « les modalités de détermination du prix ».

Or, il n’est pas souhaitable que les OP/AOP aient à choisir entre ces deux types de modalités puisque celles-ci sont complémentaires. En effet, les modalités de la négociation périodique sur les volumes et les prix concernent les aspects organisationnels de la négociation (fréquence des négociations, participants…) alors que les modalités de détermination du prix font référence aux outils de négociation des prix précisés à l’article 30 C alinéa 3 (coûts de production en agriculture, indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires). L’objet de cet amendement consiste donc à lier ces deux types de modalités afin de renforcer la portée de l’accord-cadre.