Amendement n° 107 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés »
les mots :
« Dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée fait une distinction entre syndicats de fonctionnaires (qui ne seraient en aucun cas considérés comme des représentants d’intérêts), et syndicats de salariés, qui seraient considérés comme représentants d’intérêts, sauf dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail.
Cette distinction, qui n’était pas présente dans le texte adopté par l’Assemblée, ni par le Sénat, n’est pas justifié.