Amendement n° 106 · Article 6 F
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel et d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les autorités administratives indépendantes (CNIL, HATVP...).
La protection des lanceurs d’alerte telle que prévue par le présent texte ne restera qu’une protection d’affichage si le Défenseur des droits n’est pas doté des moyens qui vont avec. On peut en tout cas le craindre.