Amendement n° 9 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La modification effectuée en commission revient à prévoir une sorte de rétroactivité, puisque les drones déjà en circulation devront se voir rajouter un module supplémentaire : l’ajout d’un tel module ne pourra pas être fait de façon aussi simple qu’affirmé en commission.
Sur le plan industriel, environnemental, et du point de vue du consommateur, cette obligation n’est pas réaliste.