Amendement n° 8 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : si des exceptions sont prévues pour les limitations de capacités et le signalement électronique et lumineux, tel doit également être le cas pour le signalement sonore.
Cela concerne notamment les aéromodélistes.