Amendement n° 4 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’obligation de fournir une notice d’information peut légitimement peser sur le fabricant. En revanche, la faire peser sur les vendeurs d’occasion (petits commerçants) est disproportionné.
Le décret en Conseil d’État pourra d’ailleurs prévoir une mise en ligne de cette notice.