Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 800 grammes. »
Exposé sommaire
Il est préférable de laisser l’entière fixation du seuil à un décret en Conseil d’État.
Cela permettra de prendre en compte non seulement les évolutions technologiques, mais également les discussions en cours au niveau européen.