Amendement n° 29 · Article 4
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Peuvent être »
le mot :
« Sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l’obligation d’utiliser des appareils qui sont équipés d’un dispositif de limitation de capacités quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.