Amendement n° 26 · Article 4
De Pascal Thévenot (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« produit après l’entrée en vigueur du présent article et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à limiter l’obligation d’intégrer un dispositif de signalement sonore aux nouveaux drones, produits après l’entrée en vigueur de l’article. En effet, l’ajout d’un tel dispositif aux drones existants impliquerait de rappeler à l’usine près de 40 000 drones, soit 20 % du parc. Cette mesure entrainerait ainsi des coûts importants pour les producteurs de drones.