Amendement n° 24 · Article 6
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :
« III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« Art. L. 142. – » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« Art. L. 143. – » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« Art. L. 144. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.