Amendement n° 22 · Article 4
De Pascal Thévenot (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de décaler de six mois la date d’entrée en vigueur de l’obligation de signalement électronique et de limitation de capacités, pour tenir compte des contraintes techniques propres à l’industrie du drone. L’identification électronique est un dispositif complexe, dont la mise en œuvre nécessite un délai de près de deux ans. En effet, pour les producteurs de drones, intégrer un dispositif de signalement électronique implique de revoir la chaîne de production et repasser l’intégralité des tests de validation.
Cosignataires (8)
Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Jean-Marie Tétart, Pascal Thévenot, Philippe Vitel