Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« défini par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« fixé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.