Amendement n° 11 · Article 5
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende »
les mots :
« d’une amende forfaitaire de 1500 € » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les règles applicables à la procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par les sections 1 et 3 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale. » ;
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« Art. L. 6232‑12‑1. – » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« à l’article L. 6232‑12 »,
les références :
« aux articles L. 6232‑12 et L. 6232‑12‑1 ».
Exposé sommaire
Autant le survol volontaire de zones sensibles doit être sévèrement puni, autant lorsque la maladresse est caractérisée, il n’est pas nécessaire de prévoir une peine d’emprisonnement.
Mieux vaut s’en tenir à une amende et une confiscation.