Amendement n° 10 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, et de cohérence avec le niveau européen.