Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
I. – Après l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1. – Dans chaque département, est créé un centre de rétention administratif au sein duquel est placée toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La création de centres de rétention administrative est un moyen complémentaire à la procédure d’assignation à résidence dont la mise en oeuvre soulève souvent des difficultés d’ordre juridique.