Amendement n° 87 · Article 2
De Isabelle Attard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil Constitutionnel a déjà repoussé la possibilité de saisie de données et de matériels informatiques dans le cadre de l'état d'urgence. Cette tentative de contourner l'avis de la plus haute juridiction française pour restreindre encore un peu plus les droits des Français est inacceptable. Il faut donc supprimer cet article.