Amendement n° 83 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Les personnes qui avant leur incarcération se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l’État, du fichier des personnes recherchées ou étaient inscrites au fichier de traitement comme étant signalées pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, sont séparées des autres détenus et purgent leurs peines à l’isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre à l’isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l’objet soit :
- d’une mention dans la catégorie « S » (atteinte à la sureté de l’Etat) du fichier des personnes recherchées ;
- d’une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Sophie Dion, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Didier Quentin, Éric Straumann