Amendement n° 82 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 421-2-5-2 du code pénal, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 30000 € », sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € ».
Exposé sommaire
L’article 421-2-5-2 du code pénal dispose que le fait du consulter un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La récente actualité met en évidence la consultation systématique et répétée de tels sites par les auteurs d’infraction terroristes, tant sur la partie immergée d’internet que sur l’internet caché, plus communément appelé « deep web ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à alourdir les actions applicables à la consultation de services de communication en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes et comportant des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Sophie Dion, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Arnaud Viala