Amendement n° 78 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut en autoriser »,
les mots :
« en autorise ».
Exposé sommaire
L'automaticité doit prévaloir en ce cas.