Amendement n° 72 · Article 2
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé :
« Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin de fréquenter ou d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, définis à l’article 421‑2‑1, en l’absence de motif légitime. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑7 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Exposé sommaire
Cet amendement crée un nouveau délit qui sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome.