Amendement n° 68 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’état d’urgence est le témoignage d’une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.