Amendement n° 61 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être placées sous surveillance électronique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux fichés « S » les plus dangereux d’être placés sous surveillance électronique. Il s’agit d’instaurer une gradation : les fichés « S » les plus dangereux seraient placés sous surveillance électroniques, tandis que ceux qui sont potentiellement dangereux seraient assignés à résidence.