Amendement n° 60 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Les administrations ou organismes peuvent être informés de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’informer les employeurs dans des domaines sensibles tels que les transports et la sécurité, si l’un de leurs employés qui fait l’objet d’une fiche « S » est potentiellement dangereux.