Amendement n° 47 · Article 2
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire
Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime ou délit portant atteinte à la Nation, il est impératif que la personne concernée quitte le territoire national dans les plus brefs délais.