Amendement n° 36 · Article 2
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.